Le souhait d’une politique locale de l’habitat plus proche des réalités foncières

Ref : Defrénois 15 avr. 2012, n° DEF110a3
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), et plus particulièrement son article 55, fait, selon divers députés, l’objet d’une polémique constante en raison de l’application abrupte de ses dispositions relatives aux obligations en matière de logements, qui ne prennent pas assez en compte la réalité foncière de certaines communes. Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 20 mars, dans le but de : modifier l’alinéa 2 de l’ article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) afin que les dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de politique locale de l’habitat ne soient pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à des contra...
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