L’administration fiscale précise, dans une note du 11 juillet 2014, le régime fiscal des monnaies virtuelles.
Ainsi, les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les bitcoins), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité (ISF ; CGI, art. 885 E) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d'ISF des redevables qui en possèdent.
Les transmissions à titre gratuit d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l'application de conventions internationales (CGI, art. 750 ter).
Outre la clarification du régime fiscal des monnaies virtuelles, le ministre a annoncé plusieurs actions de régulation :
- limiter l’anonymat en imposant une prise d’identité lors de l’ouverture par un professionnel d’un compte en monnaies virtuelles pour un tiers, et une vérification d’identité pour les retraits et dépôts aux « distributeurs » de bitcoins ;
- soutenir au niveau européen un non-assujettissement de ces monnaies virtuelles à la TVA, en raison notamment des risques de fraude liés au caractère remboursable de la TVA sur des actifs immatériels ;
- proposer, après discussion avec les professionnels du secteur, un plafonnement des paiements en monnaies virtuelles, en cohérence avec la réglementation actuelle concernant les paiements en espèces ;
- réguler au niveau européen les plateformes qui échangent des monnaies virtuelles contre des devises officielles, en leur imposant de vérifier, pour chaque transaction, l’identité de l’auteur et du bénéficiaire, ainsi que l’origine des fonds (assujettissement à la directive anti-blanchiment actuellement en négociation).
Le ministre des Finances a chargé TRACFIN d’une mission de concertation avec les acteurs concernés.