Le cadastre remplit actuellement une mission de service public qui permet à tous les citoyens d'avoir une connaissance des propriétés privées foncières avec un accès gratuit au plan cadastral à tout moment. Cependant, plusieurs syndicats ont exprimé leurs préoccupations relatives à la forte baisse des moyens alloués à ce service. Les conséquences de cette décision pourraient être importantes pour les collectivités locales, qui n'auraient plus une connaissance exacte des espaces de propriétés privées sur leur territoire, mais aussi pour les citoyens propriétaires de leur logement.
Le ministre de l’Action et des comptes publics rappelle que la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour l'État.
La DGFiP renforcerait ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine.
Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales.
Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux : travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple).
Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, il est prévu une mise à jour :
- des constructions sur le plan – qui n'a pas de finalité fiscale –, selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres ;
- du bâti, selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, ordre des géomètres-experts…) et du développement des nouvelles technologies.
Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques.
Les géomètres du cadastre conserveraient bien entendu leur compétence topographique et continueraient à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment).
Selon le ministre, cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.