Selon l’INSEE, 45 % des français ont reçu un héritage, la plupart du temps sous la forme d’une somme dont la moyenne se situe aux alentours de 30 000 €. Pourtant, ce que révèlent aussi les chiffres de l’INSEE, c’est que 66 % des héritages ne dépassent pas ces 30 000 €. Ces petites transmissions représentent tout de même un accès à un capital chez les ménages les plus modestes.
Afin de faciliter la transmission des patrimoines, une proposition a été déposée à l’Assemblée nationale le 2 juin 2020.
Le texte a par ailleurs pour volonté de sécuriser les entreprises familiales, et plus précisément les cessions de parts entre membres d’une famille.
L’objectif principal est de baisser les taxes sur la transmission de capital pour les familles modestes et de la classe moyenne, afin d’augmenter le pouvoir d’achat que représente chez ces foyers la transmission par donation ou par succession.
Dans ce sens, le texte propose de :
- modifier le tableau I de l’article 777 du Code général des impôts en réduisant les tarifs applicables de deux points pour les tranches inférieures à 250 000 € ;
- porter l’abattement de 100 000 € à 150 000 € pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 779, I, al. 1er) ;
- augmenter (de 300 000 à 500 000 €) l’abattement prévu lors de la cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société. Il s’agit de faciliter la transmission dans les entreprises familiales, afin d’aider la cession de parts de l’entreprise entre les membres d’une même famille sans avoir à passer par des techniques de transmission d’entreprise complexe et difficilement accessibles pour les petites entreprises (CGI, art. 732 ter) ;
- alléger la fiscalité liée à la cession des exploitations agricoles (cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d’une même famille pour leurs membres et les ayants droits familiaux de ces derniers et de parts de ces groupements qui louent leurs biens à l’exploitation, cessions de parts des groupements agricoles d’exploitation en commun entre membres) et simplifier les démarches administratives afférentes.