Le droit de préemption du locataire pose de réelles difficultés pratiques, en raison tant de la multiplicité des cas ouvrant le bénéfice de ce droit, que des conséquences préjudiciables liées au défaut de purge.
En effet, la méconnaissance des droits du locataire se trouve sanctionnée par la nullité de la vente au profit d’un tiers...
Dans ce contexte, la solution apportée par la Cour de cassation, par un arrêt du 11 mars 2015, est d’autant plus appréciable qu’elle rappelle que le droit de préemption subsidiaire du locataire d’un logement, ayant reçu congé avec offre de vente, n’est pas applicable lors de la vente de l’immeuble dans son entier.