Le juge commissaire à la liquidation d’une SCI ordonne la vente de gré à gré de quatre parcelles et de deux appartements en copropriété au profit d’une société, moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2008. La société n’ayant pas signé l’acte authentique de vente, le mandataire ad hoc de la SCI l’assigne, ainsi que le liquidateur judiciaire, en paiement du prix de vente.
La cour d’appel de Basse-Terre condamne le liquidateur de la SCI à payer des dommages-intérêts à la société en retenant qu’il devait assurer l’exécution de bonne foi de la vente et appeler l’attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d’acquisition des terrains avant l’expiration du délai de recours contre le permis de construire et que le manquement du liquidateur quant à l’information de l’acquéreur est de nature à engager sa responsabilité.
L’arrêt est cassé par la 3e chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.