Conformément aux dispositions de l’article 990 D ancien du Code général des impôts, les personnes morales qui possèdent un ou plusieurs immeubles en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens immobiliers sont redevables d’une taxe de 3 %.
Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le dessaisissement de plein droit de la personne morale mise en liquidation judiciaire de la disposition de ses biens en application de l’article L. 622-9 du Code de commerce, n’entraîne pas la dépossession de ses biens et la disparition de son droit de propriété sur les immeubles.
Et, dès lors qu’en vertu des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-2, alinéa 2, du Code de commerce, la personnalité morale de la société demeure pour les besoins de la liquidation, la société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle prévue par l’article 990 D précité sur les immeubles qu’elle possède.
Ce principe s’applique mutatis mutandis aux dispositions des articles 990 D et suivants en vigueur à compter du 1er janvier 2008.