Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait engagement.
Dès lors, viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts, la cour d’appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d’enregistrement tout en relevant qu’elle est contenue dans un accord constituant une transaction entre les parties.