Par jugement du 8 juillet 1999, la liquidation judiciaire de la société X. est ouverte et le 15 juillet suivant, pour motif économique, le liquidateur licencie onze salariés dont Mme M.
Ladite Mme M. fait une demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur une absence de motivation de la lettre de licenciement et sur une absence de recherche de reclassement. La cour d’appel déboute la salariée qui, pour des motifs tirés d’une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, fait grief à l’arrêt.
Son pourvoi est rejeté par la chambre sociale de la Cour de cassation aux motifs que :
- la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu’elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement ;
- le reclassement de la salariée dans l’entreprise ou dans un groupe était impossible.