M. X. obtient l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y., pour sûreté du remboursement de sa créance évaluée à 200 000 F (30 489,80 €). Publiée le 7 septembre 1992, cette hypothèque est signifiée le 16 septembre 1992 à Mme Y. qui, le 2 octobre 1992, vend son bien aux termes d’un acte dressé par Me Z., notaire. Quelques jours avant la vente, celui-ci avait levé un état hypothécaire, délivré le 23 septembre 1992 et certifié au 31 août 1992, ne révélant qu'une seule inscription prise au profit du Comptoir des entrepreneurs (C.D.E.) et ne faisant aucune mention de l'hypothèque judiciaire provisoire obtenue par Pierre X. Au vu de ce document, Me Z. a donc remis à Mme Y. le prix de la vente, sous déduction de la seule créance hypothécaire inscrite au profit du C.D.E.
Les consorts X., venant aux droits de Pierre X., assignent alors Me Z. en responsabilité professionnelle pour s'être dessaisi des fonds entre les mains de Mme Y. sans avoir vérifié l'état des inscriptions hypothécaires à la date de la vente, ce qui les aurait privés de la possibilité de recouvrer leur créance. Déboutés par la cour d’appel, ils se pourvoient en cassation arguant que le notaire doit, avant de remettre le prix au vendeur, s'assurer de la situation hypothécaire de l'immeuble à la date de la vente et qu’en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Les Hauts magistrats rejettent le pourvoi : « après avoir constaté que le notaire avait pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire afin de s'assurer de la situation de l'immeuble, la cour d'appel a exactement considéré qu'il ne pouvait lui être reproché de s'être dessaisi du prix de vente après avoir réglé l'unique créancier inscrit, aucun texte ne lui imposant de conserver le prix plus longtemps » ;