La Direction des affaires civiles et du sceau a publié une circulaire, datée du 16 novembre 2006, relative à l’intervention des ordres professionnels ou des autorités compétentes dans le cours des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’intervention de l’ordre professionnel résulte en effet de l’extension, par la loi du 26 juillet 2005, du champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux exerçant sous la forme individuelle.
Pour chaque type de procédure, la circulaire précise les modalités d’information et d’intervention de l’autorité professionnelle compétente, à savoir, pour le notariat, la chambre départementale des notaires.