Si la prescription acquisitive des parties communes par un copropriétaire est aujourd’hui largement admise par la jurisprudence, sous réserve de respecter certaines conditions, qu’en est-il de l’usucapion revendiquée par un syndicat des copropriétaires sur un lot ? Telle était la question à laquelle était confrontée la Cour suprême.
Par un arrêt publié du 8 octobre, dont on ne manquera pas de rappeler l’importance pratique, elle précise qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.
Cette solution ne peut que renforcer l’intérêt de vérifier, auprès des clients, l’usage actuel et passé des lots vendus.