Le rapport « De la précarité à la mobilité » remis récemment au ministre de l'économie suggère de libéraliser les professions réglementées. Ces conclusions rejoignent les mesures envisagées par la directive relative à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne, qui devraient être mises en oeuvre courant 2006 afin de faire de l'espace communautaire une aire de prospérité économique. L'objectif est de supprimer à terme les professions réglementées. Cette réforme s'appliquerait directement aux notaires, profession constituant une exception française. En effet, dans la plupart des pays européens, les actes notariés sont effectués par des avocats. La corporation des notaires est reconnue pour la qualité technique de ses prestations, et une libéralisation de cette profession serait préjudiciable à ce savoir-faire. De plus, un changement soudain du statut des notaires remettrait nécessairement en cause les investissements importants de certains professionnels pour acquérir des études. Á terme, une réforme ne pourrait que déprécier le bien acquis et confronter certains notaires à des difficultés économiques et financières. C'est pourquoi, le député Claude Goasguen souhaite savoir si des mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour protéger au mieux les intérêts de la corporation des notaires d'une réforme de libéralisation des professions réglementées.
En réponse, le garde des Sceaux précise que la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée par le collège des commissaires européens le 13 janvier 2004, a pour objectif un abaissement des obstacles à la libre circulation des prestations de services au sein de l'Union européenne. Le champ d'application très large de ce texte laisse à penser qu'il remettrait effectivement en cause le statut des notaires et, plus généralement, des officiers ministériels français. Cette proposition représente en conséquence un enjeu majeur pour ces professions et, au-delà, pour notre système juridique. Des actions sont donc concrètement et activement menées depuis un an pour influer sur la négociation de ce texte et obtenir très expressément l'exclusion des officiers ministériels de son champ d'application. De la même façon, en réaction au rapport élaboré par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, le ministère de la justice défend le statut des notaires dont les prestations ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises la libre concurrence.