M. Pierre André, sénateur, a interrogé le ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes (art. 793-1-4°, C.G.I.).
Dans le projet envisagé, les terres sur lesquelles devraient être implantées les éoliennes appartiennent à un groupement foncier agricole (G.F.A.). Or, l'exonération en question ne s'applique plus aux transmissions à titre gratuit de parts d'un G.F.A. comportant des biens n'ayant plus de destinations agricoles.
Cependant, si l'administration fiscale acceptait de considérer que la présence d'une parcelle louée par bail emphytéotique pour l'implantation d'une éolienne ne faisait pas perdre le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 793-1-4° du C.G.I., y aurait-il lieu de limiter le bénéfice de l'exonération à hauteur de la valeur des parts représentatives des parcelles de terre louées par bail rural à long terme (n° 39 de l'instruction 7 G-2623 du 20 décembre 1996) ?
En réponse, le ministre interrogé précise que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 793-1-4° du C.G.I. est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code. Par suite, la présence, dans le patrimoine du G.F.A., d'une parcelle agricole louée par bail emphytéotique est de nature à remettre en cause l'exonération partielle des droits prévue au 4° du 1 de l'article 793 précité du C.G.I. Il n'est pas envisagé de déroger, dans la situation particulière évoquée par le parlementaire portant sur l'implantation d'une éolienne sur la parcelle concernée, à ces dispositions, qui sont d'application générale.