Transmission de l’exploitation agricole : le ministre annonce des mesures destinées à faciliter la cession du bail rural

En réponse à une question écrite concernant les mesures qui pourraient être prises pour faciliter et légaliser la cession du bail rural en cas de transmission d’exploitation, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales rappelle que le contrat de bail rural est un contrat personnel dont les droits et obligations des parties contractantes, édictés au livre IV du Code rural, concernent le bailleur et le preneur. L’indemnité due au preneur sortant à l’expiration du bail pour les améliorations apportées au fonds loué, incombe au seul bailleur. L’article L. 411-74 du Code rural prohibe les cessions à titre onéreux à l’occasion du changement d’exploitant. Le preneur sortant qui aura obtenu une remise d’argent ou de valeurs non justifiées ou tenté d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci peut faire l’objet d’une action en répétition qui relève du droit commun et donc de la prescription trentenaire du Code civil. En conséquence, de telles cessions constituent un délit sauf si la somme perçue par le fermier en place représente la valeur du cheptel. Ce sujet pourra être examiné dans le cadre plus vaste de la transmission de l’exploitation agricole lors de la préparation de la future loi de modernisation agricole.