Le ministre chargé du Budget a été interrogé sur l'application inégale, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de la récente législation, en matière de plafonnement, de la prise en compte des frais professionnels de voiture.
En effet, à compter de l'imposition des revenus 2012, les titulaires de BNC conservent la possibilité, soit de continuer à opter, par tolérance, pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture, en utilisant le barème kilométrique désormais plafonné à 7CV, soit de lui préférer leur régime originel, à savoir déduire la totalité de leur frais de voiture, pour leur montant réel et justifié, conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.
En réalité, ces professionnels n'ont pas pu effectuer leur choix en connaissant les nouvelles règles fiscales, dans la mesure où, pour pouvoir bénéficier des frais réels, les professionnels devaient opter pour cette déductibilité dès le début de l'année 2012, soit avant que cette mesure ne soit arrêtée et prise. Aussi, nombreux sont les titulaires de BNC qui, informés trop tardivement de ce plafonnement du barème kilométrique à 7CV, regrettent de n'avoir pu ajuster leur choix à ce changement de la règle fiscale.
C'est pourquoi, dans un souci d'équité mais aussi afin de respecter la liberté pour les contribuables de se déterminer en connaissance de cause, le sénateur a sollicité du ministre que ces professionnels ayant opté en 2011 pour l'utilisation du barème tarifaire puissent utiliser, en 2012, le barème tarifaire de façon non plafonnée et prolonger le délai d'option pour 2013 à la date du dépôt de la déclaration fiscale 2035 de l'exercice 2012.
En réponse le ministère chargé du Budget a souligné qu’en principe, les frais de véhicule automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié par les titulaires de BNC.
Toutefois, la doctrine fiscale (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20130507, II) leur permet par tolérance d'opter dans certains cas pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule, prévu pour les titulaires de traitements et salaires par l'article 83, 3° du Code général des impôts. L'option pour l'application du barème forfaitaire, qui est annuelle, est exercée, a priori, au 1er janvier de chaque année.
L'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a plafonné à 7CV fiscaux le barème kilométrique retenu pour l'évaluation forfaitaire des frais de déplacement professionnels des salariés, et par suite des BNC. À l'instar de l'ensemble des dispositions de la loi de finances relatives à l'impôt sur le revenu, et en l'absence de dispositions contraires, cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 et des années suivantes.