Un justiciable saisit une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière qui déclare sa demande irrecevable.
Le juge du TI, pour confirmer la décision de la commission de surendettement en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande, retient que la majeure partie des dettes du demandeur sont professionnelles, dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l’occasion de l’activité de ces sociétés, à laquelle, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, il était personnellement intéressé.
L’arrêt est cassé par la 2e chambre civile au visa de l’article L. 711-1, du Code de la consommation, qui énonce que caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.