Succession ouverte avant le 1er juillet 2002 : frais de deuil, de nourriture et de logement

En vertu de l’article 1481 du Code civil (abrogé par l’article 15 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001), le conjoint survivant, outre les frais de deuil, n’a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux, qu’à la nourriture et au logement. Il en résulte que n’entrent dans les prévisions de ce texte que les frais afférents à l’habitation qui assure le logement du conjoint survivant ; les frais et impôts afférents à la résidence secondaire sont exclus des créances sur la communauté.