La réunion de toutes les parts d’un GAEC entre les mains d’un seul associé n’est pas sanctionnée par sa dissolution. Telle est la solution énoncée, le 20 novembre 2012, par la Cour de cassation, qui affirme que la volonté de l’un ou plusieurs des associés de se retirer de la société en laissant un associé unique ne met pas fin au groupement, eu égard à son objet social.
Une position fort utile en pratique, qui a le mérite d’éviter les conséquences, souvent lourdes, de la liquidation de la société dissoute.Partager
Sort du GAEC dont toutes les parts sont réunies en une seule main
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