Comment réaffecter des logements-ateliers à des artistes-auteurs en activité ?
Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, répond que la présence de logements, également utilisés comme ateliers d’artistes, contribue au rayonnement de la ville. Si ces « ateliers-logements » peuvent avoir diverses formes, telles qu’un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements relèvent de la législation relative aux baux d’habitation.
Lorsque le logement atelier appartient à un bailleur social, il doit, comme tout logement du parc locatif social, être attribué sous conditions de ressources. De même, dans le cadre des rapports locatifs dans le parc social, le droit commun domine. Ainsi, au décès d’un artiste-auteur, son conjoint ou ses descendants restent de droit dans les lieux en qualité de co-titulaire du bail ou de bénéficiaire d’un transfert de bail, même s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité d’artiste-auteur. Afin qu’un atelier-logement libéré au décès de l’artiste-auteur puisse être attribué à un autre artiste-auteur, le bailleur peut toujours proposer un relogement adapté aux besoins de la famille du défunt dans le parc locatif social. Néanmoins, seront pris en compte à titre principal la composition du ménage et ses ressources et non les besoins en matière de stockage d’œuvres ou d’archives dont la conservation ne relève pas du logement.
Enfin, la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a prévu l’examen par le bailleur social des conditions d’occupation des logements situés dans les zones tendues, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location. Cette mesure devrait permettre une meilleure adéquation entre les logements et leurs occupants, et favoriser la mobilité au sein du parc social.
Rép. min. n° 21296 : JOAN, 15 oct. 2019, p. 9272, Bouyx B.