Le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales vient de faire l’objet de nombreuses modifications aux termes d’un décret du 11 décembre 2006.
Les modifications que comportent les 97 articles du texte concernent essentiellement les S.A.R.L. (information en vue de l’émission d’obligations, décès du gérant unique, formalités comptables à remplir par l’associé unique gérant) et les sociétés par actions (utilisation des moyens audiovisuels et électroniques modernes pour la tenue des conseils d’administration et des assemblées d’actionnaires, sort du droit de vote en cas de location d’actions, …).
Le décret du 11 décembre 2006 précise également les mentions obligatoires que doit comporter, à peine de nullité, tout contrat de bail d’actions ou de parts sociales (art. 280-1 nouv., D. 23 mars 1967).