Les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État (CE, 11 avr. 2014, n° 362237 : Defrénois flash 1er févr. 2016, n° 132g8, p. 9) ont clairement défini le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, de la convention fiscale du 18 mai 1963 entre la France et Monaco.
Seuls les Français ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco après le 13 octobre 1957 conservaient leur domicile fiscal en France. Les Français, nés et ayant toujours résidé depuis leur naissance en principauté de Monaco, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, de la convention et ne sont imposés en France qu'en raison de leurs revenus de source française.
Dans l'année suivant cet arrêt, un dispositif de délivrance de certificat de domicile a été mis en place par l'administration fiscale pour les personnes concernées, mais seuls les cas simples ont été traités.
Qu’en est-il des Français nés dans une maternité française, que ce soit pour des raisons médicales ou de convenances personnelles ̶ alors même que les parents résidaient à Monaco avant, pendant et après la naissance ?
En réponse, le ministre de l’Économie a indiqué que les Français nés sur le territoire national et qui ont rejoint immédiatement le domicile de leurs parents situé à Monaco puis y ont résidé sans interruption ne sont pas soumis aux impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune français en tant que résidents.
Cette règle ne porte que sur les cas dans lesquels le séjour en France est exclusivement lié aux circonstances de la naissance.
Les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État de 2014 ont été portées à la connaissance des autorités monégasques, compétentes pour la délivrance des certificats de domicile.