Les propriétaires de bois et forêts et des groupements forestiers relèvent actuellement du régime d'imposition des revenus professionnels dans les conditions prévues par l'article 76 du Code général des impôts, connu sous la dénomination de « forfait forestier ». Jacques Bobe, député, demande au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si la transmission à titre gratuit de ces biens ou des parts sociales de ces groupements est susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de moitié des articles 787 B et C du Code général des impôts.
La question posée appelle une réponse affirmative sous réserve du respect des autres conditions prévues pour le bénéfice du régime. En effet, l'exploitation forestière dont les revenus sont soumis au régime spécial prévu à l'article 76 du Code général des impôts, constitue pour l'application des articles 787 B et 787 C une activité agricole.