Un décret du 12 novembre 2007 simplifie la procédure d’agrément imposée, en région d’Ile-de-France, pour les opérations tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement (art. R. 510-1 et s., mod., C. urb.).
On notera, en particulier, que :
- les changements d’utilisateur ou d’utilisation desdits locaux échappent dorénavant à la procédure d’agrément ;
- l’agrément sera accordé, selon les cas, soit par le préfet du département, soit par le préfet de la région d’lle-de-France, à l’exclusion, désormais, de toute autre autorité.