En vue de l’installation d‘un village de vacances, une société de tourisme et des collectivités locales avaient confié la rédaction d’un bail à construction et d’un bail emphytéotique à un notaire, avec l’intervention d’un confrère. Les actes, n’ayant pas été signés en la forme authentique mais ayant été conclu sous seing privé, le notaire sollicita la taxation de sa rémunération.
La société de tourisme contestait cette demande, considérant que les actes, non signés, ne pouvaient être qualifiés d’imparfaits et qu’en outre, le notaire devait tenir compte dans sa demande du partage d’émoluments avec son confrère.
Les prétentions de la société sont rejetées. Selon la Cour suprême, les juges du fond d’avoir considéré que l’accord des parties sur le contenu des actes proposés par le notaire était certain, d’avoir constaté que ces actes avaient été textuellement repris avec seulement quelques retouches de détail et qu’ils constituaient des actes imparfaits donnant droit à émolument réduit de moitié, peu important qu’aucune des parties ne les ait signés et sans devoir tenir compte du partage avec l’autre notaire.