Par un arrêt publié du 6 juin 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur la liberté de création d’un droit réel sui generis.
Dans l’affaire en cause, la haute juridiction confirme que la clause instaurant une servitude qui a pour conséquence d’interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété doit être déclarée nulle et ne peut être requalifiée en droit de jouissance sui generis afin d’échapper à cette nullité.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 1er juill. 2019, n° 151k3, p. 1 et s., et au Defrénois 27 juin 2019, n° 150a1, p. 5 et s.
Cass. 3e civ., 6 juin 2019, nos 18-14547 et 18-15386, FS-PBI (rejet)