Un récent décret actualise la liste de certains actes, concernant directement l’Etat, ses établissements publics ou les collectivités territoriales, et dont la publication donne lieu au salaire fixe de 15 € au profit des conservateurs des hypothèques, à défaut d’ouvrir droit au salaire proportionnel.
A cet effet, l’article 287, 15°, de l’annexe III au Code général des impôts renvoie désormais aux opérations mentionnées à l’article 1048 ter de ce code, lequel vise, pour l’essentiel :
- les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, ainsi que les conventions non détachables et les retraits de ces autorisations ;
- les actes portant bail et crédit-bail au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
- les actes portant crédit-bail au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;
- les baux emphytéotiques et conventions non détachables conclus par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ou les établissements publics de santé.