Le règlement national d'urbanisme et les règles
applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) permettent, en zones
agricoles, les constructions et les installations nécessaires à
l'exploitation agricole.
Toutefois, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), étant des coopératives ayant pour objet l'utilisation en commun de moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants, n'exercent pas une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
À ce titre, les services instructeurs de l’Administration ou des collectivités refusent les demandes de permis de construire effectuées par les CUMA, dès lors qu’elles portent sur des bâtiments situés en zone agricole.
Le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, interrogé sur les évolutions qui pourraient être prises en ce sens, rappelle qu’à l'instar de toutes les constructions qui constituent le prolongement d'une activité agricole sans y être nécessaires, les hangars de ces coopératives, même s'ils contribuent de par leur nature à l'activité des exploitations adhérentes, ne peuvent s'implanter ni dans les zones agricoles des PLU, ni dans les zones inconstructibles au sein desquelles même les activités agricoles peuvent être interdites.
Les hangars de ces coopératives ne peuvent donc être
implantés que dans les secteurs constructibles des PLU, ou dans
« des pastilles » de constructibilité limitée mises en
place dans le respect des conditions strictes imposées par
l'article L. 123-1-5, 14° du Code de
l'urbanisme.
Le ministre précise que le Gouvernement ayant réaffirmé sa volonté de protéger les surfaces agricoles face à l'artificialisation croissante des sols, à la perte de la biodiversité ainsi qu'à la disparition massive des exploitations agricoles, notamment les plus petites, et aux difficultés d'accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs ou les porteurs de projet en agriculture biologique en particulier, n’envisage aucun assouplissement de la législation sur ce sujet.