Aux termes de deux décisions du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a décidé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’était pas en soi contraire à l’ordre public international français. Dès lors, si la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne comporte aucun droit à réserve, son application ne saurait être écartée par le juge français pour ce seul motif.
Qu’en est-il lorsque la règle de conflit désigne la loi française et qu’un testament établi selon la loi du domicile du défunt prévoit l’exhérédation de l’un de ses enfants au profit des deux autres, alors que des immeubles successoraux sont situés en France ?
Par un arrêt publié du 4 juillet 2018, la Cour de cassation décide que les règles de la réserve héréditaire étant d’ordre public interne, le testament doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 23 juill. 2018, n° 146k5, p. 1 et s.