La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a introduit dans le Code civil la possibilité pour le juge de désigner un notaire au cours de l’instance en divorce en vue notamment d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Compte tenu de la nature particulière du travail établi dans le cadre de l’article 255, 10°, du Code civil, quelles sont les règles de fixation et de perception de la rémunération du notaire commis ?
Par un arrêt publié du 12 janvier 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le notaire qui a, dans le cadre de cette mission, établi un projet d’état liquidatif, a droit à un émolument proportionnel.