Dans le cadre du contentieux de l’impôt,le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut être autorisé à différer le paiement de la partie contestée, dès lors qu’il a constitué auprès du comptable du Trésor des garanties suffisantes pour garantir le recouvrement de la somme contestée.
Toutefois, le contribuable est dispensé de constituer des garanties lorsque sa réclamation est relative à l’assiette de l’imposition et porte sur un montant inférieur à un seuil fixé par l’article R. 277-7 du Livre des procédures fiscales.
Ce seuil, jusqu’alors fixé à 3 000 €, vient d’être porté à 4 500 €.