Postérieurement au prononcé de son divorce d'avec M. X., Mme Y. demande le versement à son profit d'une rémunération au titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire.
Sa requête est déboutée par la cour d’appel qui décide que Mme Y. devait rapporter à l'indivision post-communautaire à partir de 1993 jusqu'à la date de la jouissance divise, la somme correspondant à ses revenus non commerciaux pour l'année considérée avant impôt sur le revenu, après avoir déduit de cette somme chaque année celle de 72 000 € au titre de sa rémunération en qualité de gérante indivisaire de l'étude d'huissier.
Mme Y. se pourvoit en cassation faisant valoir que la réintégration dans l'actif de l'indivision des bénéfices générés par la gestion d'un bien indivis implique l'inscription au passif de la charge fiscale supportée sur ces bénéfices et payés seul par l'indivisaire gérant.
La Cour de cassation rejette cet argument : elle rappelle que chacun des copartageants doit supporter l'impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le bien indivis. C’est donc à juste titre que les juges du fond ont décidé que Mme Y. devait rapporter à l'indivision post-communautaire la somme correspondant à ses revenus non commerciaux produits par l'étude avant impôt sur le revenu.