Le cas suivant a été exposé à la ministre de la Cohésion des territoires : une commune a instauré, dans le cadre de son plan local d'urbanisme (PLU), plusieurs emplacements réservés. Pour l'un des emplacements réservés, le propriétaire concerné a fait valoir son droit de délaissement et la commune lui a signifié son refus d'acquérir le bien.
L'emplacement réservé mentionné dans le PLU doit-il faire l'objet d'une procédure en vue de sa suppression ou cette dernière résulte-t-elle de la renonciation par la commune à l’acquérir ?
La ministre rappelle que l'article L. 230-4 du Code de l'urbanisme, relatif au droit de délaissement, ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du PLU.
Le renoncement d'acquisition du terrain ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé.
Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son PLU en application des articles L. 153-36 et suivants du Code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, d'autres propriétaires dont les parcelles seraient grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leurs terrains par référence aux obligations figurant dans le PLU.