Afin d’améliorer le droit de la copropriété, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures destinées à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux.
Cette ordonnance, publiée au JO du 31 octobre 2019, redéfinit le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété au regard des caractéristiques, de la destination ou de la taille des immeubles, ainsi que les règles applicables aux copropriétés.
Le texte modernise les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, simplifie les modalités de prises de décision et clarifie les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 11 nov. 2019, n° 153f7, p. 1 et s., et au Defrénois 7 nov. 2019, n° 153s7, p. 5 et s.
Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 : JO, 31 oct. 2019 – Rapp. au président de la République : JO, 31 oct. 2019