* 23 juin 2006 *
- Loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités.
(J.O. 24 juin 2006, p. 9513 et s.).
* 23 décembre 2006 *
- Décret n° 2006-1795 portant création d’un comptable spécialisé du domaine
(J.O. 31 décembre 2006, www.journal-officiel.gouv.fr).
- Décret n° 2006-1805 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
(J.O. 31 décembre 2006, p. 20370 et s.).
- Décret n° 2006-1806 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
(J.O. 31 décembre 2006, p. 20375 et s.).
- Décret n° 2006-1807 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
(J.O. 31 décembre 2006, p. 20377 et s.).
- Arrêté fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial.
(J.O. 31 décembre 2006, p. 20378 et s.).
Nous renvoyons également au volet fiscal de la loi de finances rectificative pour 2006 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, J.O. 31 décembre 2006, p. 20228 et s.).
Le texte de la Loi n° 2006-728 ainsi que celui des Décrets n° 2006-1805, n° 2006-1806, n° 2006-1807 et de l’Arrêté seront annexés à l’ouvrage que le Répertoire Defrénois fera très prochainement paraître, consacré à l’étude approfondie de l’ensemble des dispositions de la réforme : successions, indivisions, partages, libéralités, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité et mesures diverses.
Cet ouvrage comportera également de nombreux exemples concrets et diverses formules d’application.
Pour tous renseignements complémentaires s’adresser au :
Répertoire Defrénois, 31, rue Falguière, 75741 Paris cedex 15 ; téléphone : 01.56.54.16.43.