Un décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifie :
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire ;
- et l’article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
Réforme des structures d’enseignement professionnel du notariat. Le texte réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat.
Sont supprimés :
- les centres de formation professionnelle ;
- les instituts des métiers du notariat ;
- l'école nationale d'enseignement par correspondance.
Leurs compétences sont transférées à un établissement national unique : l'Institut national des formations notariales, nouvelle appellation du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
L'enseignement est dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale.
La sélection des élèves est réalisée au niveau national, par une commission.
Cette nouvelle organisation entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Dispositions relatives aux clercs habilités d’Alsace-Moselle. Le texte dispense les clercs habilités de la condition de stage prévue à l' article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un office alsacien-mosellan qui souhaiteraient accéder au notariat en application de l' article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.
Cette modification entre en vigueur le 28 juillet 2018.
La présentation complète du nouveau dispositif fera l’objet d’un commentaire dans le prochain Defrénois flash.