Un sénateur a récemment interrogé le garde des Sceaux sur la réalité des projets de modification de la législation particulière applicable à la nomination des notaires dans les départements d’Alsace-Moselle.
Le ministre de la Justice a confirmé qu’un groupe de travail a été mis en place afin de réfléchir à la réintroduction, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du droit de présentation des notaires et des huissiers de justice. Selon la Chancellerie, « la combinaison du droit alsacien-mosellan et du droit applicable sur tout le territoire a révélé des ambiguïtés, voire des contradictions. Ainsi, la forme de société civile professionnelle a été introduite en Alsace-Moselle sans changer le mode de nomination. Celui-ci a de ce fait partiellement perdu sa cohérence ancienne. Quant à l’accès à la profession en « vieille France », celui-ci a suivi un chemin inverse. Il est ainsi plus démocratique que par le passé, les candidats à la reprise d’une étude pouvant facilement obtenir un prêt grâce au soutien de l’Association notariale de caution ».