Recouvrement d’impôt : délégation du pouvoir d’homologation des rôles

Les arrêtés pris en application des dispositions de l’article 1658 du Code général des impôts qui autorise les préfets à déléguer aux directeurs des services fiscaux et à leurs collaborateurs ayant au moins le grade de directeur divisionnaire leur pouvoir d’homologation des rôles établis par ces chefs de service, n’ont pas à désigner nominativement les fonctionnaires recevant cette délégation de pouvoir. Par suite, le directeur divisionnaire, signataire du rôle qui a mis en recouvrement l’imposition contestée, agissant en vertu d’un arrêté pris par le préfet du Finistère qui donnait délégation de pouvoir au directeur des services fiscaux du même département et à ses collaborateurs ayant au moins le grade de directeur divisionnaire, est compétent pour rendre ce rôle exécutoire.