Dominique Perben, ministre de la Justice, garde des Sceaux et Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer ont reçu aujourd’hui Philippe PELLETIER, venu remettre le rapport du groupe de travail sur la sécurité juridique des autorisations d’Urbanisme. En juin dernier, soucieux de soutenir l’effort de construction exceptionnel que connaît notre pays, les deux ministres avaient confié à Philippe Pelletier, avocat et Président de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), la mission de proposer une amélioration de la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificats d’Urbanismes, déclaration de travaux…), organisée autour de quelques thèmes principaux, et notamment :
- améliorer la gestion des contentieux ;
- faciliter la régularisation des vices de procédure mineurs ;
- accroître la lisibilité des délais de recours.
Philippe Pelletier a réuni autour de lui un groupe de travail très large, réunissant à la fois un ensemble de juristes renommés : un conseiller d’Etat, deux professeurs de droit, un notaire, quatre avocats, ainsi que six membres représentants des intérêts en présence : aménageurs, promoteurs, investisseurs, architectes, élus locaux et associations protectrices de l’environnement ; ce groupe a conduit plus d’une trentaine d’auditions, dans tous les milieux socio-économiques concernés par l’acte de construire. La qualité de l’écoute et de la concertation menée par le groupe ont été saluées par tous les participants à ces auditions.
Son rapport propose 34 mesures qui ont trait :
- à l’amélioration de la qualité juridique des autorisations d’urbanisme
- aux modalités de remise en cause des autorisations
- à l’amélioration du traitement du traitement des recours juridictionnels, et en particulier, de suspendre la durée de validité d’une autorisation pendant toute la procédure contentieuse (actuellement un permis de construire n’est valable que deux ans)
- au sort des constructions achevées, par exemple en instituant un délai de prescription de 10 ans pour les constructions achevées.
Gilles de Robien a mis en avant de la richesse de ce rapport. « Je tiens à vous féliciter pour la qualité de cette savante alchimie, remarquable d’équilibre et de pondération. » a notamment souligné le ministre. Gilles de Robien a également souligné la qualité de la concertation et le consensus qui s’est dégagé du groupe de travail.
Ce consensus a également été repris par tous les participants du groupe de travail. Ainsi, Benoist Busson, représentant de France nature environnement, a tenu à exprimer « sa satisfaction générale ». Le groupe de travail a « fait preuve de sagesse » a-t-il ajouté. De même, la Fédération nationale des promoteurs constructeurs, par la voix de Jean-François Gabilla, accueille « avec satisfaction le rapport, qui est le fruit d’un consensus entre professionnels et associations de défense de l’environnement, et validité pour d’éminents juristes et magistrats. ».
Dominique Perben et Gilles de Robien ont annoncé le lancement dans les tous prochains jours du nécessaire travail interministériel pour analyser et mettre en œuvre les propositions du rapport Pelletier. D’ores et déjà, le ministre de l’Equipement a demandé à ce que l’ordonnance « Réforme du permis de construire », en cours d’élaboration tienne compte des propositions du groupe Pelletier.