L’Autorité de la concurrence a publié le 9 juillet dernier son dernier rapport d’activité.
Elle rappelle notamment que la loi Croissance du 6 août 2015 lui a confié de nouvelles compétences en lui demandant d’éclairer le gouvernement sur la régulation des professions réglementées du droit, plus particulièrement en ce qui concerne les décisions tarifaires et le rythme d’installation de nouveaux professionnels.
Un bilan de la première vague très positif
Entre 2016 et 2018, le nombre d'offices a progressé de 30 % (celui des notaires libéraux d'environ 15 %), soit plus de 1 600 nouveaux professionnels, alors que le nombre d'offices n'avait quasiment pas évolué depuis 10 ans.
Outre l’aspect quantitatif, l’arrivée de ces nouveaux professionnels a eu un effet bénéfique sur l'offre notariale, avec un plus grand choix pour les clients et une proximité accrue entre ces derniers et leur notaire. Ce sont aussi de nouveaux débouchés professionnels pour les notaires diplômés qui exerçaient jusqu'à présent en tant que notaires salariés ou assistants, et qui peuvent désormais accéder plus aisément à l'exercice libéral. La réforme a enfin permis d'atteindre l'objectif de féminisation et de rajeunissement de la profession. Plus de la moitié des nouveaux notaires nommés sont en effet des femmes et la moyenne d'âge de la profession – désormais de 47 ans – a baissé de 2 ans depuis 2016.
Nouvelle proposition de carte pour 2018-2020
L’Autorité a procédé à une vaste consultation publique pour recueillir les observations des acteurs et a reçu 843 contributions. Dans son avis pour la période 2018-2020, elle a formulé des recommandations visant à poursuivre sur cette lancée et atteindre l’équilibre souhaité à l'horizon 2024 (compris entre 1 800 et 2 300 installations). L'Autorité a recommandé la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 700 nouveaux notaires répartis sur 230 zones d’installation libre sur un total de 306.
D’un point de vue plus qualitatif, l’Autorité a également préconisé :
- la mise en place d’un régime transitoire entre les deux cartes pour assurer que les nominations éventuellement restantes soient effectuées, même si la 1re carte est arrivée à échéance ;
- une amélioration de la procédure de nomination en zone orange comme en zone verte (tirage électronique et limitation du nombre de candidatures par zone et par personne physique) ;
- un assouplissement des règles en matière de communication et un élargissement des possibilités de remises tarifaires ;
- la saisie de la situation spécifique des offices notariaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où la réforme ne s’applique pas ;
- la mise à disposition de statistiques par sexe, en prenant des mesures pour faciliter l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle des notaires, afin de continuer d’améliorer l'accès des femmes et des jeunes aux offices.
Cette nouvelle étape dans la réforme du notariat devrait permettre aux Français de bénéficier des compétences, à horizon 2020, d’environ 11 000 notaires libéraux à la tête d’environ 7 000 offices (soit + 53 % par rapport au 1er janvier 2016).
À l’instar de la période précédente, la deuxième vague de propositions a été suivie par le gouvernement tant en ce qui concerne le zonage que le nombre de notaires à désigner. Le nouvel arrêté du 3 décembre 2018 (Defrénois 13 déc. 2018, n° 143s3, p. 11) recommande en effet la création d’au moins 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires au sein des zones d’installation libre (soit un objectif de nomination qui dépasse celui préconisé par l’Autorité, fixé à 700 nominations, en raison de la prise en compte du reliquat de la période 2016-2018).