A la question de Mme Marie-Jo Zimmermann, députée, de savoir si le maire d’une commune, qui a instauré une zone de préemption, peut décider d’exercer le droit de préemption urbain sur la moitié seulement d’une parcelle que son propriétaire a l’intention de vendre, le ministre de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire apporte sur ce point la réponse suivante :
(…) Dans l'hypothèse de la vente d'une unité foncière totalement située en zone de préemption, la préemption d'une ou de plusieurs parcelles de cette unité est impossible. Il en est de même de la vente d'une seule parcelle située en zone de préemption, qui ne peut faire l'objet d'une préemption qui ne porterait que sur une partie seulement de sa superficie totale. Le nouvel article L. 213-2-1 du Code de l'urbanisme ne doit en effet pas permettre à l'autorité compétente de porter atteinte à la consistance d'un bien totalement inclus dans une zone de préemption.