Quels sont les droits respectifs des parties d’un bail rural et les contraintes nouvelles sur les haies et talus ?

Parmi les droits et obligations du preneur à bail en matière d'exploitation, celui-ci peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies et rigoles lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. Ces travaux sont désormais soumis à l'accord du bailleur qui, selon la procédure prévue à l'article L. 411-28 du Code rural, dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la demande du preneur.

L'autorité du bailleur s'exerce dans le cadre des mesures administratives de protection de l'environnement. Ainsi, le préfet peut interdire la destruction des talus et des haies afin de sauvegarder la biodiversité. Ces arrêtés sont affichés dans chaque commune concernée. Par ailleurs, l'article L. 126-3 du même code permet au préfet de décider de la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, soit dans les zones visées à l'article L. 123-8, 6°, soit à la demande du propriétaire. Dans ce cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent les parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

D'autre part, la conclusion de contrats d'entretien peut être passée avec le propriétaire ou le preneur.

En outre, les exigences de la conditionnalité relèvent de la réglementation communautaire. Les normes qui sont définies, telles que le maintien des particularités topographiques, visent à maintenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales les terres agricoles bénéficiaires des aides de la politique agricole commune. Les modalités d'application de cette norme, et notamment le seuil minimal de 1 % de la surface agricole utile que les agriculteurs doivent consacrer en 2010 à des éléments fixes du paysage, dites particularités topographiques, ont été déterminées en concertation avec les organisations professionnelles agricoles au cours de l'année 2009. Ainsi, lors des contrôles sur les exploitations agricoles, il est vérifié la présence, sur ou à proximité des parcelles agricoles, d'une quantité de particularités topographiques au moins égale à l'exigence minimale prévue.

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