La translation d'un débit de boissons à consommer sur place s'entend du déménagement de l'établissement au sein d'une même commune, à la différence du transfert qui consiste au déplacement de l'établissement entre deux communes du même département (CSP, art. L. 3332-11, al. 1er).
Les conditions de réalisation des formalités relatives à la translation sont prévues au 2e alinéa de l'article L. 3332-4 du même code : une déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune concernée ou, à Paris, à la préfecture de police, au moins 15 jours avant le début de l'exploitation dans le nouveau local et dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 3332-3 pour l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place.
Ainsi, le déclarant doit indiquer, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542*04 :
- ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit ;
- à quel titre il doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
- la catégorie du débit qu'il se propose d'ouvrir.
Il joint à sa demande le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation (CSP, art. L. 3332-1-1, al. 1er).
Le maire (ou, à Paris, le préfet de police) délivre immédiatement récépissé de cette déclaration au moyen du formulaire cerfa n° 11543*04.