La Cour de cassation a saisi le 4 octobre 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article 784 du Code général des impôts relatives au rappel fiscal des donations antérieures.
Le litige concerne les droits de succession versés par Hélène, Bernadette, Marie et Jean en leur qualité d’héritiers de Denise, décédée le 2 août 2014, lesquels incluent une somme de 106 500 € avancée par elle pour les droits de mutation dus à l’occasion de donations qu’elle leur a consenties le 21 juin 2002, soit moins de quinze ans et plus de dix ans avant son décès.
Les héritiers contestent le rejet par l’administration fiscale de leur demande de restitution des droits correspondant à ces donations en faisant valoir que, à la date de ces dernières, l’article 784 prévoyait un délai limité à dix ans pour le rappel des donations.
Les demandeurs soutiennent que les modifications successives du délai de rappel fiscal entre la date des donations et le jour du décès ont altéré, avec effet rétroactif, les droits qu’ils avaient acquis sous le régime du texte en vigueur au jour des donations.