En vue de l’entrée en vigueur de l’importante loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un décret d’application relatif à l’aménagement commercial, daté du 24 novembre 2008, a été publié au Journal officiel du 25 novembre.
Ce texte modifie notamment le titre V du livre VII de la partie réglementaire du Code de commerce, en fixant de nouvelles règles concernant :
- l’organisation des commissions départementales et la commission nationale d’aménagement commercial ;
- les demandes et les procédures d’autorisation ou d’avis relatives aux créations ou aux extensions de surfaces commerciales auprès des commissions d’aménagement commercial ;
- le régime des recours contre les décisions ou les avis des commissions ;
- les dispositions transitoires, en particulier pour les demandes d’autorisation en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du décret.