Le rapport, au titre de l’année 2007, du Comité consultatif pour la répression des abus de droit vient d’être publié au Bulletin officiel des impôts.
Les avis ont été rendus en matière de droits d’enregistrement (donations d’immeubles déguisées en ventes, vente d’immeuble n’ayant pas d’autre finalité que de respecter l’obligation de revente dans le délai de l’article 1115 du C.G.I., contrat d’assurance-vie dissimulant une donation déguisée, donations fictives visant à majorer le passif successoral pour réduire les droits de mutation à titre gratuit entre collatéraux, dissimulation d’une vente de fonds de commerce et d’immeubles par apport d’une branche d’activité suivie de la cession des titres reçus en rémunération), d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source (fictivité d’un contrat de prêt entre sociétés étrangères).
Sur les 35 affaires traitées, le Comité a rendu 27 avis favorables aux procédures de répression des abus de droit engagées par l’Administration.