La direction générale des finances publiques (DGFIP), qui exerce une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion publique, a publié son rapport d’activité annuel.
Moderniser la relation avec les usagers particuliers et professionnels. Une refonte du portail impots.gouv.fr a été effectuée. L’offre de services sur smartphone a été élargie à la gestion des contrats de prélèvement à l’échéance et de mensualisation. La messagerie sécurisée a vocation à devenir le vecteur unique et authentifié de la relation numérique avec l’usager. Les centres de contact, qui prennent en charge à distance les appels téléphoniques et les demandes de la messagerie sécurisée, couvrent aujourd’hui un tiers des foyers fiscaux. Enfin, la DGFiP déploie progressivement un accueil personnalisé sur rendez-vous permettant le traitement de demandes complexes.
Évolution de l’offre en ligne. Afin d’améliorer la transparence des marchés immobiliers et fonciers, les vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers ainsi que les allocataires dans le cadre du calcul des aides personnelles au logement peuvent consulter le service « Rechercher des transactions immobilières » (« Patrim ») disponible sur l’espace « Particulier » d’impots.gouv.fr. Par ailleurs, le site timbres.impots.gouv.fr couvre désormais la quasi-totalité des timbres fiscaux.
Échange de données. La DGFiP publie sur data.gouv.fr les codes sources permettant le calcul des impôts sur les revenus des années 2010 à 2015, le plan cadastral informatisé et les éléments d’imposition à la fiscalité directe locale par taxe et par collectivité bénéficiaire. Elle renforce ses échanges avec ses partenaires en leur donnant un accès direct à ses informations fiscales et comptables. Ainsi, les notaires bénéficient désormais d’un accès à l’interface FICOVIE-Notaires du site impots.gouv.fr. Dans le prolongement de la dématérialisation des actes via Télé@ctes, elle a lancé l’expérimentation de l’accès des notaires au fichier immobilier dans huit départements. L’objectif est de pouvoir traiter automatiquement les demandes de renseignements des offices notariaux.
Accompagnement des partenaires et collectivités aux services numériques. La facturation électronique pour les entreprises se généralise selon un calendrier qui s’étend du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020.
Renforcement de la gouvernance et de l’expertise immobilière et domaniale. Un marqueur fort de la modernisation de la politique immobilière de l’État est le renforcement de l’État propriétaire avec la création de la direction de l’immobilier de l’État en 2016 au sein de la DGFiP. Elle met en œuvre une nouvelle gouvernance, fondée sur une démarche de co-construction avec les autres ministères, qui s’est traduite par la création d’une instance désormais unique, la conférence nationale de l’immobilier public. Cette instance consultative fixe le cadre interministériel et arrête les orientations de la politique immobilière de l’État, notamment en termes de stratégie immobilière. Au niveau régional, la gouvernance unifiée se décline avec la création de la conférence régionale de l’immobilier public,présidée par le préfet de région et co-pilotée par les secrétaires généraux pour les affaires régionales et les responsables régionaux de la politique immobilière de l’État. Ces modalités de gouvernance resserrées ont permis notamment de mettre en place la procédure de labellisation, dont l’objectif est de s’assurer de la performance technique et financière d’un projet immobilier, ce qui a contribué à renforcer la professionnalisation du montage d’opérations immobilières au sein de l’État et des opérateurs. Afin de renforcer l’expertise, une nouvelle organisation des services déconcentrés a conduit à la création de pôles de gestion domaniale, chargés du traitement des opérations immobilières et des dossiers de contentieux domanial, et de pôles d’évaluation domaniale supra-départementaux.
Mise en place de nouveaux outils juridiques. En matière de fraude fiscale internationale, la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré au profit de l’Administration le pouvoir d’auditionner des témoins susceptibles de fournir des informations sur l’existence de manquements aux règles de territorialité de l’impôt. Cette procédure permet de recueillir des renseignements qui ne peuvent être obtenus dans le cadre des procédures traditionnelles du droit de communication ou lors d’une demande d’assistance administrative internationale. Une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédit de TVA a aussi été instituée. En cas de complexité ou de doute sur la sincérité de ces demandes, ce nouvel outil juridique permet aux services d’approfondir leurs travaux d’expertise, de sécuriser davantage leur prise de décision et d’effectuer des constatations dans l’entreprise, via une procédure plus souple et plus rapide que celle d’un contrôle fiscal usuel, sur place.
Le numérique au service du contrôle fiscal. Afin d’améliorer la programmation du contrôle fiscal et de mieux orienter ses interventions sur les enjeux et les nouvelles formes de fraude, la DGFiP utilise des outils de datamining et d’analyse prédictive. Grâce à ce dispositif de croisement de données relatives aux contribuables professionnels, près de 23 000 contrôles du bureau ont été réalisés en 2017. Il a été décidé d’étendre, à titre expérimental pendant deux ans, ces travaux aux contribuables particuliers. Ces nouvelles méthodes de détection des « zones à risques » ont vocation à s’intégrer plus fortement au sein du dispositif de programmation du contrôle fiscal.
Développement des échanges d’informations. D’importants travaux communs ont été conduits dans le cadre de partenariats pour finaliser la mise en place d’accès croisés entre certaines administrations. La DGFiP a ainsi ouvert aux officiers fiscaux, de police judiciaire et des douanes, un accès direct au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre de leurs missions. Pour renforcer la coopération entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire, des dispositifs particuliers de suivi des échanges d’informations ont été instaurés depuis 2013. Des progrès ont été réalisés dans le renforcement de la transparence avec les administrations fiscales étrangères. La France dispose ainsi d’un important réseau conventionnel en matière fiscale qui lui permet d’échanger des renseignements avec plus de 160 pays. Afin de gagner en efficacité et d’assurer un meilleur suivi de son action pénale, la DGFiP a mis en place des pôles pénaux interrégionaux dans chaque direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI) à compter du 1er janvier 2017. L’objectif de ces pôles consiste à diversifier l’action pénale grâce à une meilleure sélection ainsi qu’à assurer une présence accrue dans le domaine de la fraude patrimoniale et du recouvrement. Pour lutter contre le développement des montages patrimoniaux complexes, une brigade patrimoniale, chargée de réaliser le contrôle sur pièces approfondi des dirigeants, ou associés personnes physiques des entreprises, a également été créée dans chaque DIRCOFI. Elle permet de disposer d’une vision globale du dossier des dirigeants, en approfondissant le contrôle corrélé de leurs revenus et de leur patrimoine, tout en faisant le lien avec la vérification de l’entreprise. Enfin, une brigade chargée du suivi des dossiers de « police fiscale » et de la coordination des contrôles fiscaux faisant suite aux enquêtes judiciaires fiscales, a été créée au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).
Renforcement de l’efficacité du recouvrement. L’application unique de gestion du recouvrement forcé RSP (refonte des systèmes de paiement) a été déployée en 2016 et 2017 au sein des postes comptables en charge des professionnels pour une généralisation en juin 2018. Cet outil permet une vision consolidée des créances, des paiements et des actions en recouvrement associés à un redevable. Il facilite le pilotage de l’activité par le biais de procédures automatisées qui complètent les possibilités de ciblage des dossiers en fonction de l’analyse des services. Déployé par étapes depuis avril 2015, le dispositif de dématérialisation des saisies bancaires vise à remplacer les actuels échanges papier entre la DGFiP et les tiers détenteurs par la transmission automatisée de fichiers. Il permet d’améliorer l’efficacité et la sécurité des échanges et de réduire les coûts de fonctionnement de part et d’autre. Réservé initialement aux saisies bancaires émises pour le recouvrement des créances fiscales des particuliers, ce dispositif a été étendu, à compter de septembre 2017, aux créances fiscales des professionnels.
Le rapport d’activité 2017 de la DGFIP est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2017/RA_2017_0719.pdf