Afin de permettre aux ménages dont les ressources sont inférieures au plafond applicable aux locataires d'habitation à loyer modéré d'accéder à la propriété de leur logement, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis en place une formule de vente en société civile immobilière (S.C.I.).
Selon ce mécanisme, la propriété du logement est transférée lorsque le locataire a acquis la totalité des parts sociales attachées au lot représentatif de son logement. Cette formule permet aux bénéficiaires de réaliser leur acquisition au rythme qui leur convient. S'ils le souhaitent, les ménages peuvent interrompre leur acquisition à tout moment et rester locataires de leur logement, en continuant de bénéficier du statut H.L.M. et en récupérant, à sa valeur nominale, le capital qu'ils ont investi.
Les statuts de ces S.C.I. doivent être conformes aux clauses des statuts types qui viennent d’être publiés en annexe d’un décret du 26 janvier 2009.