La convention franco-allemande, signée le 12 octobre 2006, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2009.
Cette convention est applicable aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées par des personnes domiciliées au moment du décès ou de l’acte dans un des deux Etats ou dans les deux Etats, à compter de son entrée en vigueur, soit le 3 avril 2009.
Une instruction administrative publie également le texte des vingt articles de la convention du 12 octobre 2006, ainsi que le protocole interprétatif du même jour.