La pension de réversion est le mécanisme par lequel, lorsqu’un cotisant ou un retraité décède, son conjoint survivant peut bénéficier (sous certaines conditions) d’une partie de ses droits à la retraite.
Le Conseil d’État (CE, 6 déc. 2006, n° 262096), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, 1er avr. 2008, n° C-267/06, Maruko), le Conseil Constitutionnel (Cons. const., 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPC) ou encore la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11362 : Bull. civ. II, n° 23) ont confirmé qu’il était licite de faire une différence entre le mariage et le pacs.
L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) avait, en février 2019, indiqué qu’une éventuelle extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacs devait se faire, mais uniquement pour les couples en « pacs renforcé », c’est-à-dire avec un contrat stipulant une obligation d’assistance et une dissolution par voie judiciaire.
Considérant qu’ouvrir le droit à pension de réversion aux couples liés par un pacs ne pourra se faire que si l’on exige une durée minimum d’union et proposer aussi des solutions financières pour compenser le coût de cette mesure qui sera très élevé, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. Celle-ci vise à permettre une extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacs, mais avec des conditions renforcées permettant ainsi de créer une égalité entre les couples mariés et les couples liés par un pacs sans nier les différences de nature entre le mariage et le pacs.
Afin de rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés, plusieurs modifications devront être faites sur des articles du Code de la sécurité sociale et du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
AN, Prop. L. n° 2507, 17 déc. 2019